Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au 1er avril 2022

PRÉAMBULE

Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.fer-forge.com (ci-après le « Site ») et la société ÔTHENTIK, une Société à responsabilité limitée au capital de  19.000 euros, dont le siège social est 303 Rue Nicéphore Niepce – 83400 HYERES, immatriculée au RCS Toulon sous le numéro 751 134 990 (ci-après « ÔTHENTIK » ou le « Vendeur »).

Les achats de produits en fer forgé main proposés à la vente sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »).
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d'utiliser le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance.

ARTICLE 1. COMPTE CLIENT

Avant de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Identifiez-vous » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe (comprenant au moins 8 caractères) qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix de nos produits en fer forgé main sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ÔTHENTIK. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros.  

La société ÔTHENTIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit en fer forgé main sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits en fer forgé main demeurent la propriété de la société ÔTHENTIK jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits en fer forgé main commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

ARTICLE 3. PRODUITS

Les produits en fer forgé main proposés à la vente figurent sur le Site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

ÔTHENTIK se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par email et le(s) produit(s) manquant(s) est/sont automatiquement annulé(s) et remboursé(s). 
Les descriptions des produits en fer forgé main en vente sur le Site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé, et n’ont pas valeur contractuelle.

ARTICLE 4. COMMANDE

Afin de passer commande, le Client doit s’inscrire ou s’identifier par son compte client et suivre le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits en fer forgé main dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.

Après avoir validé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois qu’il a cliqué sur « Payer ma commande », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.

Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par ÔTHENTIK, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de dépassement du plafond lié à l’interdiction de l’achat pour revente, du caractère anormal de la commande, de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.

ÔTHENTIK ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le paiement de la commande peut être effectué par avoir, virement, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

La sécurité des transactions est assurée par Cyberplus paiement par cryptage des coordonnées bancaires grâce au protocole SSL. Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de ÔTHENTIK.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le Client est invité à contacter le Service Relation Clients qui lui indiquera la procédure à suivre :

- soit par téléphone au numéro suivant : 06 72 34 08 25 ou 06 07 53 42 23, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ;

- soit par e-mail : othentiksarl@gmail.com

ARTICLE 6. LIVRAISON    

Nous distribuons nos produits en fer forgé main dans les plus grandes villes d'Europe, de Pairs à Marseille en passant par Lyon ou encore Bordeaux. Nos différents transporteurs nous offrent la possibilité de livrer rapidement des villes comme Berlin, Luxembourg ou encore Rome.

6.1 Pays de livraison

Les produit en vente sur le Site sont livrés uniquement dans les pays mentionnés ci-dessous :

Pour des raisons de formalités douanières et de tarification spécifique du transport vous devez nous contacter pour toutes autres destinations afin que nous fassions établir un devis des frais liés à votre projet.

6.2 Délais de livraison

ÔTHENTIK met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :

- 2 à 3 jours ouvrés en Colissimo pour la France, et UPS, FEDEX, DPD etc...;

- 5 à 7 jours ouvrés en Colissimo international et Mondial Relay ;

- 7 à 10 jours ouvrés par transporteur avec prise de rendez-vous obligatoire.

La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de ÔTHENTIK. Dans ce cas ÔTHENTIK s’engage à tenir informé le Client de la situation.

Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client.

6.3 Réserves à la livraison

Vous devez absolument vérifier l’intégrité de votre colis avant de le réceptionner. Notre bande de garantie "Ôthentik" visible à chaque extrémité de votre colis vous permet de vous assurer que le colis n'a pas été ouvert pendant son transport.

Selon l’article 1642 du Code Civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ". En conséquence un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu'il n'aurait pas constatés lui-même de façon évidente.

Pour toute commande par transporteur, autre que La Poste, les livraisons se font à domicile CONTRE SIGNATURE. Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur. Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l'estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par la suite.

Seules ces réserves nous permettrons de vous réexpédiez gratuitement les marchandises endommagées.

Si le contenu de votre colis n’est pas conforme à la commande, le Client doit contacter le Service Relation Clients dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des produits, afin d’initier le retour des produits conformément à la procédure décrite à l’article 8.2.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours suivant la date à laquelle il a reçu les produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 telle que transposée. 
Toute rétractation de commande doit être notifiée :

- soit par téléphone au 06 72 34 08 25 ou 06 07 53 42 23, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00 ;

- soit par e-mail : othentiksarl@gmail.com

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 7.2 Modalités de retour

Après avoir notifié ÔTHENTIK de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette notification.

Le retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation doit être effectué conformément aux conditions décrites à l’article 8.2 ci-dessous.

Le remboursement des produits lié au droit de rétractation sera effectué dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par ÔTHENTIK.

ARTICLE 8. ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS

8.1 Garantie satisfait ou remboursé

Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 7, ÔTHENTIK offre aux Client un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction, afin de les échanger, d’obtenir un avoir ou de se faire rembourser après notification à ÔTHENTIK.

En cas de retours anormaux ou abusifs, ÔTHENTIK se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.

 8.2 Conditions et modalités de retour

Tous les produits retournés par le Client, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé, doivent l’être dans un emballage.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits en fer forgé main devront être retournés à notre entrepôt, à l’adresse suivante :

ÔTHENTIK

ZA du Palyvestre

303 Rue Nicéphore Niepce

83400 HYERES

ÔTHENTIK ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

Si les articles en fer forgé main ne sont pas reçus à l’entrepôt, ÔTHENTIK ne pourra pas traiter le retour.

 8.3 Remboursement

Une fois les produits retournés vérifiés par ÔTHENTIK, le Client sera remboursé directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits par ÔTHENTIK.

ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en fer forgé main bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale.

Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à ÔTHENTIK. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de ÔTHENTIK qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l'utilisation du Site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de ÔTHENTIK. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d'outils d'exploration de données, de robots d'indexation ou d'outils de collecte et d'extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d'incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à ÔTHENTIK sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d'utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou marques commerciales sans autorisation écrite expresse.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par ÔTHENTIK à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Elles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « mon Compte ».

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante :

ÔTHENTIK – 303 Rue Nicephore Niepce, 83 400 HYERES.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations personnelles collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ÔTHENTIK ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque ÔTHENTIK le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les cordonnées figurent sur le Site sous la rubrique « Mentions Légales ».

En aucun cas, ÔTHENTIK ne demande de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par ÔTHENTIK lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Force majeure

ÔTHENTIK ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. ÔTHENTIK avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. ÔTHENTIK fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

 13.2 Non validité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d'inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.

 13.3 Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer à une copie fidèle et durable.

 13.4 Changement des CGV

ÔTHENTIK se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le Site. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

 13.5 Médiation

Conformément au Règlement UE 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et à la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, si le Client a un litige relatif à l’une de ses commandes avec ÔTHENTIK, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige.

Le Client peut trouver une liste de médiateurs en cliquant sur les liens suivants : 
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :

a) Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;

b) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

La demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive. Enfin, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou qu’il n'entre pas dans son champ de compétence, le médiateur devra rejeter la demande du Client. 
Dans l’hypothèse où sa demande n’est pas recevable, le Client est informé par le médiateur du rejet de sa demande de médiation, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.

 13.6 Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.